Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État.

Le Project CARE

Le livre vert “Protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union européenne dans les pays tiers” concernant le droit confirmé dans l'Article 20 du Traité instituant la Communauté européenne, a été présenté par la Commission en 2006. En vertu de cet article un citoyen de l’Union se trouvant dans un pays tiers où son propre Etat membre ne dispose pas d'une ambassade ou d'un poste consulaire, peut bénéficier d'une protection de la part des autorités de tout autre Etat membre représenté sur place, aux mêmes conditions que celles que cet Etat applique à ses propres nationaux.

Dans ce document, la Commission expose ses considérations en vue de fortifier ce droit, soulignant que les citoyens européens ne sont pas toujours à connaissance de ce droit qui s’avère en outre loin d'être entièrement appliqué par les Etats membres.

Avec l'édition du Papier Vert la Commission a lancé une large consultation publique sur ce problème. Dans le Plan d'action 2007-2009 “Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers: la contribution de l'Union européenne”, la Commission déclare qu'il a émergé, de cette consultation publique, que l'étendue de protection consulaire varie entre les Etats membres.
Les désaccords peuvent priver l'article 20 CE de son plein effet. La Commission examinera les législations des Etats membres et les pratiques sur la protection consulaire et évaluera l'étendue (niveau) et la nature de ces désaccords.

CARE Project a pour objectif d’offrir à la Commission des outils afin de l’aider dans l’exécution de cette consultation :
  • Rapport analysant le cadre légal dans tous les Etats membres de l' Union Européenne;
  • Base de données recueillant toute la documentation juridique pertinente de tous les pays de l’Union Européenne.
La base de données sera accessible en ligne à tous les citoyens européens.