Dans ce document, la Commission expose ses considérations en vue de fortifier ce droit, soulignant que les citoyens européens ne sont pas toujours à connaissance de ce droit qui s’avère en outre loin d'être entièrement appliqué par les Etats membres.
Avec l'édition du Papier Vert la Commission a lancé une large consultation publique sur ce problème. Dans le Plan d'action 2007-2009 “Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers: la contribution de l'Union européenne”, la Commission déclare qu'il a émergé, de cette consultation publique, que l'étendue de protection consulaire varie entre les Etats membres.
Les désaccords peuvent priver l'article 20 CE de son plein effet. La Commission examinera les législations des Etats membres et les pratiques sur la protection consulaire et évaluera l'étendue (niveau) et la nature de ces désaccords.
CARE Project a pour objectif d’offrir à la Commission des outils afin de l’aider dans l’exécution de cette consultation :
- Rapport analysant le cadre légal dans tous les Etats membres de l' Union Européenne;
- Base de données recueillant toute la documentation juridique pertinente de tous les pays de l’Union Européenne.








