Le contexte
Le Projet CARE - Citizens Consular Assistance Regulation in Europe, s'intégre pleinement dans la politique européenne du développement des droits de la citoyenneté communautaire . En particulier, le Project concerne le droit des Européens à la protection diplomatique et consulaire dans les pays tiers, prévue par l'art. 20 du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE)
Ce droit doit être renforcé car il ressort de la plupart des documents récents de la Commission (Le livre vert “ Protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union européenne dans les pays tiers”  et le Plan d'action 2007-2009 ) et du Parlement européen . Selon l'art. 20, la réglementation en vigueur dans chaque pays à l'égard de ses citoyens souligne le principe de l'égalité de traitement, parce que, comme il est expressément prévu:

Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État membre.

Puisque la réalisation de ce droit dépend dans une large mesure de l'action des États membres, de la façon dont ils assurent le droit à la protection diplomatique et consulaire à ses citoyens (et donc à tous les citoyens communautaires  en vertu du principe de l'égalité de traitement), le projet CARE offre une analyse du cadre juridique national de chacun des 27 États membres. Il s'agit d'une analyse qui manque encore à l'heure actuelle, si bien que la Commission a indiqué comme un objectif à poursuivre dans la période 2007-2009, l'étude des législations nationales.
Avoir une image claire et complète des différentes situations nationales est un outil pour renforcer le droit prévu par le Traité CE (et art. 46 de la Charte des droits fondamentaux )

Objectifs
Le projet vise à fournir une vue claire et complète  de la réglementation prévue par chacun des 27 pays de l'Union européenne en matière d'assistance consulaire et diplomatique pour ses propres citoyens dans des pays tiers. La disponibilité de cette information permet à la Commission d'avancer plus efficacement dans le développement de toutes les actions qu'elle entend entreprendre dans ce domaine (tel que défini dans le Plan d'action 2007-2009). Cette information permet à tous les citoyens communautaires de savoir exactement dans quelles conditions et selon quelles règles les autorités diplomatiques et consulaires des autres pays membres de l'UE devraient prendre des mesures pour les protéger dans les pays tiers où l'État d'origine n'est pas représenté.
Cela fait partie de l'objectif de la Commission de promouvoir les droits fondamentaux dans l'Union européenne et en particulier ceux liés à la citoyenneté européenne.
Cet objectif est encore plus important puisque l'acquis communautaire dans ce domaine est actuellement très limité et les autres États membres ne semblent pas suffisamment le garantir.

Vue d'ensemble du projet
Les activités du projet sont réalisées par un consortium composé de partenaires qui ont des compétences spécifiques dans le domaine de l'information juridique et du traitement de la documentation juridique ainsi que dans le droit public national et le droit européen.
Les partenaires sont responsables de l'identification des correspondants nationaux pour couvrir tous les pays membres de l'Union européenne. La tâche de chaque correspondant national est d'analyser la réglementation nationale sur la protection diplomatique et consulaire, dans le but de réaliser un rapport spécifique en anglais, et d'identifier toute la documentation juridique afférente, de préférence en format électronique. Les rapports établis par chaque correspondant national sont collectionnés dans un interim report; la documentation juridique identifiée s'inscrit dans une base de données. A mi-projet, un “interim report” et une première version de la base de données seront présentés. L’”interim report” permet de mettre en évidence les questions les plus problèmatiques qui méritent d'être étudiées. Des workshop et séminaires seront donc organisés pour discuter de ces sujets. En parallèle, les travaux sur la collection de la documentation  et l'organisation de la base de données se poursuivront. Une particulière attention est accordée à la traduction des textes de la langue d'origine (toutes les langues de l'UE) à l'anglais et au français. À la fin du projet, sur la base des conclusions des workshops/séminaires sera produit un rapport final. Une  base de données sera également disponible ainsi qu’un site Web.



Fig. 1 Activités du consortium


Résultats escomptées
Le projet vise à atteindre deux résultats.
Le premier et immédiat est  un résultat de connaissance et produira un cadre  organique d'information sur la situation normative et sur  les lignes directrices de la doctrine et la jurisprudence du sujet.
Le deuxième résultat est en termes de méthodologie: en proposant une méthodologie en termes de ressources humaines et techniques qui peuvent être réutilisées à la fin du projet pour couvrir d'autres sujets dans les droits fondamentaux où il est né necessaire d’avoir un cadre clair et exhaustif de la réglementation et de la jurisprudence.
En particulier, le projet permettra de produire:

• Un rapport d'analyse du cadre juridique existant dans 27 pays, en ce qui concerne toutes les questions relatives à la protection diplomatique et consulaire dans les pays tiers à la lumière de la législation et de la jurisprudence et, si nécessaire, des mesures et des actes de politique nationale;
• une base de données qui rassemble tous les documents juridiques (législation, frais administratifs généraux, maximum de jurisprudence, “policies”). Cette documentation sera traduite en anglais et en français;
• un site Internet multilingue où la base de données peut être interrogée: le site sera mis à la disposition de tous les citoyens communautaires.